Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement vise à restreindre l’élargissement du tunnel aux cas où il existe un motif d’intérêt général. Ses auteurs enlèvent ainsi toute portée à notre proposition !

Aujourd’hui, le tunnel de 20 % s’entend effectivement sans préjudice d’éventuels motifs d’intérêt général. C’est ainsi que le Conseil constitutionnel a admis des dérogations, qui permettent, par exemple, à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et ses 6 000 habitants d’avoir un sénateur.

Avec cet amendement, les motifs d’intérêt général pourraient être pris en compte uniquement s’ils ne conduisent pas à un écart à la moyenne supérieur à 33 %.

Nous y sommes défavorables pour deux raisons.

D’une part, il nous semble important d’élargir le tunnel pour donner plus de marges de manœuvre au législateur, notamment pour la composition des EPCI. Avant la décision Commune de Salbris, on l’a vu, les accords locaux qui obligeaient des élus à se mettre d’accord, au sein d’EPCI, sur une représentation ne posaient guère de problèmes ; les recours étaient peu nombreux.

D’autre part, il nous semble important de conserver la possibilité de déroger à ces seuils pour des motifs d’intérêt général, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.