Intervention de Jean-Pierre Sueur

Soyons clairs sur ces affaires, mes chers collègues : le fait que l’on puisse évoquer les territoires dans la Constitution ne soulève pas de difficultés ; la question, ici, porte sur le respect du principe d’égalité.

Depuis la décision Commune de Salbris, ce tunnel des plus ou moins 20 % pose problème. Vous vous souvenez, madame la ministre, des débats que nous avons eus en d’autres temps. J’ai en mémoire, en particulier, le travail mené avec Alain Richard pour pouvoir tirer le meilleur parti de ce tunnel. Nous l’avons fait, ensemble, et le Sénat a voté !

Toutefois, j’ai toujours considéré, et nous sommes nombreux dans ce cas, que cette stricte limite des plus ou moins 20 % était beaucoup trop contraignante, d’où l’idée de l’élargir.

Mais il est évident que, si on procède à un élargissement tel que proposé dans le texte, on ira trop loin. Là, c’est le principe d’égalité qui se trouvera mis en cause. M. Kerrouche l’a très bien expliqué ; je partage ce qu’il a dit en commission et qu’il redira certainement : tout cela aboutira à des écarts très importants.

C’est tout le sens du présent amendement : on élargit quelque peu ce qu’il est convenu d’appeler le tunnel, en précisant qu’il faut des motifs dirimants pour mettre en œuvre cette souplesse – souplesse au regard d’un système tout de même très rigide… Ainsi, nous nous sommes souvent demandé, les uns les autres, en notre for intérieur, comment le Conseil constitutionnel pouvait considérer qu’à 19 % d’écart on respectait le principe d’égalité et qu’à 21 % on ne le respectait plus. En définitive, c’est assez difficile à comprendre !

Voyez donc notre amendement, mes chers collègues, comme une recherche pragmatique pour élargir le tunnel et, donc, faciliter les choses, tout en restant dans les limites du principe d’égalité qui s’impose à nous.