Intervention de Françoise Gatel

Réunion du 20 octobre 2020 à 14h30
Plein exercice des libertés locales — Article 3

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Mme Françoise Gatel, corapporteur. En écho aux observations des uns et des autres, j’indiquerai que nous ne sommes pas ici pour faire le procès de la loi NOTRe.

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