Intervention de Françoise Gatel

Réunion du 20 octobre 2020 à 14h30
Plein exercice des libertés locales — Article 3

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Aujourd’hui, donc, on essaie de se sortir de cette affaire et je conçois que ce soit quelque peu complexe.

Votre amendement, monsieur Kerrouche, ne concernerait pas seulement les collectivités ; il affecterait aussi des élections nationales, comme les élections sénatoriales. En référence aux propos de notre collègue Alain Richard, j’ajouterai que c’est justement parce que le Conseil constitutionnel permet qu’il y ait deux représentants que votre amendement est difficile à accepter : son adoption supprimerait cette possibilité !

Enfin, je rappelle que nous fixons un plafond d’écart de 33 %, ou 50 % pour les intercommunalités. Le législateur aura la possibilité, dans la loi ordinaire, d’établir un autre écart dans cette limite.

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