Intervention de Éric Kerrouche

Je voudrais revenir sur les propos précédemment tenus. D’une certaine façon, cela servira la défense du présent amendement.

Il n’est absolument pas question de la loi NOTRe ici. Absolument pas ! Celle-ci n’empêchait effectivement pas que des accords locaux soient scellés, permettant une surreprésentation de certaines communes, et l’on sait très bien que des accords avaient été trouvés en certains endroits et qu’ils s’éloignaient des seuils démographiques.

La vraie difficulté, c’est la jurisprudence Salbris du Conseil constitutionnel. C’est elle qui, depuis qu’elle a été énoncée, oblige à jouer les équilibristes et à tenter des corrections qui n’auraient pas lieu d’être sans cela.

Je signale simplement que le Conseil constitutionnel, pour défendre le tunnel de 20 %, s’appuie sur une réflexion constante, reposant sur les limites que le législateur s’était données en 1986 et en 2009 pour procéder à la délimitation des circonscriptions électorales et qui concernent essentiellement les députés d’un même département. Or, là, nous parlons d’entités de nature différente, puisque les EPCI sont des circonscriptions globales fondées sur des cellules communales.

Cela étant, s’il faut bien entendu corriger les difficultés engendrées par la jurisprudence Salbris, il nous semble tout aussi évident de ne pas tomber dans l’excès inverse. Un tunnel de 33 % permet déjà qu’un élu en représente deux ; en le passant à 50 %, on ferait en sorte qu’un conseiller communautaire en représente trois. Cela nous semble manifestement disproportionné et va à l’encontre de ce qui est recherché par les corapporteurs.

D’où la nécessité de rabaisser le tunnel en ce qui concerne les EPCI pour le caper à 33 %. Cela nous permettra, je l’espère, de corriger les effets de la jurisprudence.