Intervention de Françoise Gatel

Réunion du 20 octobre 2020 à 14h30
Plein exercice des libertés locales — Article 3

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Nous souhaitons donc maintenir, pour les seuls EPCI, et non pour d’autres groupements comme les syndicats, un plafond d’écart à 50 %.

C’est donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

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