Intervention de Jacqueline Gourault

L’avis est bien sûr défavorable.

Premièrement, tout le monde le sait, la commune dispose d’une clause de compétence générale, et le Gouvernement n’a aucunement l’intention d’y toucher.

Deuxièmement, on peut reconnaître un mérite à la loi NOTRe tant décriée – et je siégeais dans cet hémicycle quand elle a été votée –, point sur lequel s’accordent un certain nombre d’élus : avoir clarifié les compétences entre les différents niveaux de collectivité territoriale.

J’entends votre demande, monsieur le sénateur, mais, puisque vous avez cité la compétence économique, vous devez savoir que les autres niveaux de collectivité territoriale ne sont pas du tout favorables à ce qu’on revienne sur cette partition.

Troisièmement, comme vient de le rappeler Mathieu Darnaud, la loi Engagement et proximité contient déjà des dispositions permettant au département d’intervenir notamment en cas de catastrophe naturelle.

J’ajoute, puisque j’ai entendu que l’État ne jouerait pas toujours son rôle en de pareilles circonstances, que celui-ci est bien présent chaque fois que survient une catastrophe naturelle, qu’il soutient au moyen d’importantes dotations les communes sinistrées.

Par ailleurs, je rappelle que, pour faire face à la crise consécutive à l’épidémie de covid-19, nous avons créé un fonds de soutien aux milieux économiques d’un montant de 6 milliards d’euros, lequel fonds, exceptionnellement et à titre dérogatoire, a été ouvert à toutes les collectivités territoriales souhaitant en bénéficier.

De fait, nous savons faire preuve de souplesse quand il le faut.

En outre, nos concitoyens doivent savoir qui fait quoi. Rappelez-vous, voilà quelques années, cette demande était formulée comme un leitmotiv.