Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur Kerrouche, votre demande, assez récurrente, n’est pas si évidente à satisfaire qu’elle n’en a l’air, si je puis dire.

Tout d’abord, une partie des recettes locales provenant du budget de l’État, son montant ne peut donc être fixé que par une loi de finances. Je parle là des prélèvements sur recettes, en première partie de la loi de finances, et des crédits budgétaires, en seconde partie.

En outre, il existerait forcément des doublons entre la loi de financement des collectivités et la loi de finances. Beaucoup de dispositions se retrouveraient dans les deux textes.

En revanche, je suis évidemment d’accord avec vous pour déplorer un manque de lisibilité. Cela m’avait frappée lorsque Charles Guené était rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » – Loïc Hervé étant rapporteur pour avis au nom de la commission des lois – et j’ai pu le constater depuis que je suis ministre : cette année, par exemple, les crédits de la mission se montent à 4 milliards d’euros, alors qu’en réalité ils représentent 50 milliards. Par rapport à la réalité, c’est donc epsilon.

La proposition que fait Mathieu Darnaud d’un débat me semble importante. Par ailleurs, il me paraît nécessaire d’engager une réforme pour une meilleure lisibilité de la maquette budgétaire. Il serait dans l’intérêt de tous que les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales soient mieux perceptibles, certaines lignes budgétaires pouvant être parfois diluées dans différentes missions.