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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 20 octobre 2020 à 14h30
Plein exercice des libertés locales — Articles additionnels après l'article 4 suite, amendement 20
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, après les mots : « à son initiative », sont insérés les mots : « ou à celle d’un groupe de citoyens résidents ».
La parole est à M. Guy Benarroche.
