Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 20 octobre 2020 à 14h30
Plein exercice des libertés locales — Articles additionnels après l'article 4 suite, amendement 20

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, après les mots : « à son initiative », sont insérés les mots : « ou à celle d’un groupe de citoyens résidents ».

La parole est à M. Guy Benarroche.

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