Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 20 octobre 2020 à 14h30
Plein exercice des libertés locales — Articles additionnels après l'article 4 suite

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

En outre, l’adoption de votre amendement permettrait à des résidents de soumettre un projet à référendum local, alors même qu’ils ne feraient pas forcément partie des électeurs amenés à se prononcer – comme vous le savez, tout résident n’est pas forcément électeur. Or le deuxième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution limite bien la participation aux référendums locaux aux seuls électeurs de la collectivité concernée. Les Bretons en savent quelque chose…

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