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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 20 octobre 2020 à 14h30
Plein exercice des libertés locales — Article 5, amendement 19
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le premier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’autonomie financière des collectivités territoriales est garantie. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
