Intervention de Françoise Gatel

Je voudrais tout d’abord remercier notre collègue Burgoa d’apporter de l’eau à notre moulin en soutenant le principe « qui décide paie » que nous voulons inscrire dans la Constitution.

Monsieur Benarroche, nous partageons absolument votre objectif. Toutefois, je me permets d’appeler votre attention sur le fait que l’adoption de votre amendement supprimerait les dispositions de cette proposition de loi constitutionnelle relatives à une meilleure compensation financière de l’exercice des compétences transférées, notamment en cas de nouvelles charges.

Par ailleurs, vous voulez faire de l’autonomie financière un principe constitutionnel. Or c’est précisément l’objet de l’article 72-2 de la Constitution que de définir l’autonomie financière et les conditions dans lesquelles elle est garantie.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui est, à mon sens, déjà satisfait par le texte de la commission ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.