Intervention de Jacqueline Gourault

Tout cela est bien évidemment très important, mais il faudrait commencer par se mettre d’accord sur le sens des mots, de manière générale.

L’autonomie fiscale, l’autonomie financière, le principe « qui décide paie » ne sont, en réalité, pas aussi simples qu’il y paraît. Le débat mériterait d’être développé. J’en discute souvent avec les membres de la commission des finances du Sénat.

Dans la discussion générale – et vous avez réagi à mes propos –, j’ai souligné que les régions n’avaient plus de pouvoir fiscal, mais qu’elles disposaient de parts d’impôts nationaux comme la TVA, par exemple. Je vous rappelle que c’est le gouvernement précédent qui a transformé la DGF des régions en parts de TVA.

Lorsque nous avons proposé de baisser les impôts de production en raison de la crise économique que nous traversons, les régions nous ont demandé de leur donner de la TVA : elles ont vu l’intérêt qu’elles pouvaient tirer de la dynamique de cet impôt. Pour autant, cela ne signifie pas qu’elles n’ont plus d’autonomie financière. En France, nous avons cette culture de lier levée de l’impôt et autonomie fiscale ou financière, alors même que ces deux termes n’ont pas la même signification.

Permettez-moi d’aller au bout de ma pensée personnelle : pour les communes, qui sont en proximité avec les citoyens, la levée de l’impôt a sans doute un sens plus important que pour la région ou le département. Je vais très loin, je le sais. Nous devons tenir un débat sur le fond.

Par ailleurs, l’autonomie fiscale est souvent présentée comme ayant un lien très fort avec la décentralisation. Or, en Allemagne, par exemple, pays fédéral, les finances de chaque Land sont assises sur des dotations de l’État, ce qui ne remet pas en cause leur capacité à mener une politique décentralisée. Nous devons y réfléchir.

En écho au débat que nous venons d’avoir sur l’opportunité d’une loi de finances spécifique aux collectivités territoriales, je rappelle que le Bundesrat et le gouvernement allemand discutent chaque année des dotations allouées aux collectivités territoriales. C’est une autre méthode. Le monde évolue et tout cela mérite d’être discuté.

Madame Gatel, quand vous dites « qui décide paie », il faut tout de même faire attention : quand une collectivité territoriale a un projet, d’autres collectivités et l’État peuvent aussi apporter des subventions…