Intervention de Cécile Cukierman

L’objectif des auteurs de cet amendement est plutôt sain. Il s’agit de sécuriser les finances des collectivités territoriales, notamment pour permettre aux élus de projeter leurs investissements sur la durée de leur mandat. Toutefois, la rédaction retenue souffre des mêmes critiques que celles que nous adressions, voilà quelques instants, à un projet de loi de finances spécifique aux collectivités territoriales : qui garantit l’autonomie et à quel niveau sera-t-elle satisfaite ?

Le vrai débat, et peut-être ne serons-nous alors plus d’accord, madame la ministre, porte sur l’autonomie fiscale : c’est elle qui permet à une équipe élue de fixer ses priorités, de faire des choix financiers et fiscaux. Certains feront le choix d’augmenter des impôts pour développer davantage de services ou pour investir davantage, quand d’autres feront le choix de les baisser, parce que, disposant d’autres ressources, ils peuvent se le permettre, ou parce qu’ils décident de restrictions budgétaires. Quoi qu’il en soit, cette autonomie est indispensable pour faire de la politique au sens noble du terme.

Par ailleurs, puisque vous êtes revenue sur la question des régions, vous me permettrez d’y revenir également. Je le redis, l’accord du mois de juillet, que tout le monde a accepté, est un accord un peu contraint. Aujourd’hui, la plupart des collectivités régionales se réunissent pour faire leur débat d’orientation budgétaire ; et force est de constater que tous les conseils régionaux reconnaissent également, quelle que soit leur majorité et quelle que soit leur opposition, que la dynamique de compensation offerte par la fraction de TVA remplaçant l’impôt de production ne sera pas à la hauteur.