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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 20 octobre 2020 à 14h30
Plein exercice des libertés locales — Articles additionnels après l'article 5, amendement 17
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 17, présenté par M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après l’article 72-4, il est inséré un article 72-… ainsi rédigé :
« Art. 72-…. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;
2° À la première phrase de l’article 88-3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
