Intervention de Rémy Pointereau

Le 12 janvier 2016, le Sénat examinait et votait une proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales, issue de travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, eux-mêmes menés dans le cadre de la mission dont j’étais chargé sur la simplification des normes.

Cette proposition de loi constitutionnelle visait à inscrire dans la Constitution différents principes pour inciter le législateur à accepter que lui soient fixés comme objectifs contraignants la simplification des normes et la stabilisation ou l’allégement des charges applicables aux collectivités territoriales, lesquelles sont souvent confrontées à une baisse importante de leurs ressources.

Trois principes clairs étaient posés.

Premier principe : celui qui édicte la norme doit la payer – autrement dit, celui qui décide paie –, principe repris à l’article 5 de la présente proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales.

Deuxième principe : la création d’un mécanisme de « gage normatif », applicable aux projets et propositions de loi comme aux amendements, obligeant à compenser toute nouvelle charge ou contrainte imposée aux collectivités territoriales par la suppression d’une charge ou contrainte d’importance équivalente – c’est le principe du « one in, one out ».