Intervention de Rémy Pointereau

Troisième principe : interdire la surtransposition de directives européennes par des textes se présentant comme des transpositions de celles-ci.

Le présent amendement vise à reprendre ce dernier principe. Il n’est en effet pas rare que les projets de loi assurant la transposition des directives européennes aillent au-delà des exigences définies par le législateur européen, introduisant ainsi de manière quasi subreptice des contraintes et charges nouvelles, notamment pour les collectivités territoriales.