Intervention de Françoise Gatel

Je salue, avec l’intervention de notre collègue Rémy Pointereau, celle d’un fin chasseur de la norme et du surcoût. Nous partageons tous, me semble-t-il, un certain agacement, une irritation, à l’égard des excès de normes. Il arrive effectivement qu’au Parlement français on surenchérisse sur la norme.

J’entends bien le propos. Je le partage très largement. Toutefois, en examinant attentivement votre amendement, mon cher collègue, on constate que ses effets collatéraux seraient loin d’être insignifiants. Son adoption reviendrait à rogner un peu l’initiative parlementaire et à donner au Sénat la possibilité de s’opposer à la procédure législative par laquelle l’Assemblée nationale a le dernier mot – ce n’est pas rien !

S’il s’agit d’éviter les surenchérissements sur des normes régissant un certain nombre d’obligations – je pense, par exemple, aux normes relatives aux équipements sportifs, sur lesquelles notre collègue Dominique de Legge avait fait un excellent rapport –, d’accord. Toutefois, l’adoption d’un tel amendement voudrait dire aussi que, dans d’autres domaines, comme ceux de la lutte contre le blanchiment d’argent ou de la lutte contre le financement du terrorisme, si notre pays voulait introduire des dispositions plus fortes, plus strictes, que celles de l’Union européenne, au sein de laquelle il faudrait convaincre des pays qui n’ont pas la même vision que nous, nous ne pourrions plus le faire.

Comme je l’ai dit, j’entends bien l’objectif et je le partage. Je suis malgré tout obligée de demander le retrait de l’amendement tel qu’il est formulé ou, à défaut, d’émettre un avis défavorable. J’ai néanmoins une proposition à vous faire, sur le modèle de la réponse qui avait été faite lorsque la question avait été traitée, déjà, en 2016 ; notre assemblée avait alors rejeté cette restriction, lui préférant la rédaction suivante : « Les mesures assurant la transposition d’un acte législatif européen n’excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. »

Je le répète, il s’agit donc d’une demande de retrait ou, à défaut, d’un avis défavorable, sauf si vous acceptez de reprendre la formulation que je viens de proposer, qui est celle que nous avions votée en 2016.