Intervention de Georges Patient

L’article 6 de la présente proposition de loi vise à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution afin de créer un régime constitutionnel unique pour les outre-mer. À l’instar de bon nombre de mes collègues ultramarins, je suis très favorable à une réelle fusion des articles 73 et 74 de la Constitution et, donc, à la suppression de la logique binaire qu’ils portent. Comme l’exprime très bien notre ancien collègue Michel Magras dans son rapport d’information, cette fusion permettrait à chaque collectivité d’outre-mer d’adopter un statut à la carte et de dépassionner la question statutaire.

Ainsi en Guyane : réunis en congrès le 27 février dernier, les élus s’y sont prononcés à l’unanimité pour le principe d’un statut sui generis qui emprunterait à la fois aux deux statuts, celui de l’article 73 et celui de l’article 74. Si l’exposé des motifs de l’article 6 tel qu’il nous est proposé entre parfaitement en résonance avec le projet statutaire guyanais – déterminer avec souplesse la part de spécialité législative et la part d’identité législative –, pour autant, sa rédaction ne me semble pas totalement satisfaisante.

D’une part, en l’état, le texte maintient une dualité entre le « statut 73 » et le « statut 74 ». L’article 6 de la proposition de loi constitutionnelle reproduit la distinction actuellement présente dans la Constitution, avec un alinéa très proche de l’actuel article 73 suivi d’un autre très proche de l’actuel article 74. Il ne s’agit donc pas d’une fusion, quoique le texte nous soit ainsi présenté.

D’autre part, la question sensible de la consultation des populations sur le statut à la carte n’est pas traitée clairement. Les populations ne seraient en effet consultées qu’en cas de changement de régime législatif, sur le fondement de l’article 72-4 de la Constitution, sans que l’on sache si la consultation porterait aussi sur le nouveau statut, le I du nouvel article 74 n’y faisant pas référence.

Enfin, il est indispensable que le pouvoir constituant inscrive dans la Constitution des mécanismes plus simples d’extension du droit commun dans les collectivités ultramarines. Le changement du cadre statutaire ne produira tous ses effets que si la production normative, aujourd’hui beaucoup trop lourde et centralisée et victime d’un manque réel de compétences, est radicalement assouplie.

Des propositions en ce sens vous seront soumises, madame la ministre, mes chers collègues, via des amendements qui méritent toute votre attention et qui méritent aussi, si l’on veut suivre le cours de l’histoire, d’être adoptés en lieu et place de cet article 6.