Intervention de Mathieu Darnaud

Si je résume, vous êtes favorables à la suppression de l’article 73 et de l’article 74 pour les fusionner. Or ces amendements ne visent pas à les supprimer ! Si vous considérez que ces amendements sont à ce point consensuels qu’ils pourraient emporter un vote unanime, ce qui nous permettrait d’avancer et de traiter les points qui font blocage, demandons alors au président de la commission des lois une mission d’information sur ce point. Ainsi, nous conserverions un formalisme qui nous permettrait d’aller de l’avant.

Il ne s’agit pas d’enterrer votre proposition. Si telle avait été notre intention, jamais nous n’aurions demandé que la rédaction initiale visant à fusionner les articles 73 et 74 figure dans ce texte constitutionnel. C’est la preuve irréfutable de notre volonté d’avancer ensemble sur toutes ces questions, quand bien même des arbitrages seront à prendre.

Quoi qu’il en soit, il importe que nous éclairions l’ensemble de nos collègues sur l’étendue d’une telle mesure, aussi intéressante et consensuelle soit-elle, et quand bien même les nouveautés que vous souhaitez introduire paraissent déterminantes.

Je le redis avec gravité et solennité. Nous n’avons nullement la volonté de balayer cette disposition, sinon nous n’aurions pas proposé au pied levé de revenir sur ce qui figurait initialement dans le texte. Nous avons au contraire la volonté de progresser. Une mission d’information nous permettrait de déboucher sur un texte constitutionnel. Il importe, en effet, que l’Assemblée nationale nous suive dans nos travaux, faute de quoi nous n’avancerions collectivement pas sur ces sujets.

J’insiste, notre intention n’est pas de rejeter les propositions du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer. J’ai d’ailleurs souligné l’excellence du travail réalisé par notre ancien collègue Michel Magras et par l’ensemble des collègues présents dans l’hémicycle. Mais, de facto, je demande le retrait de ces amendements ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.