Intervention de Annick Petrus

Saint-Martin n’éprouve ni l’envie ni le besoin d’un grand soir statutaire. Saint-Martin ne souhaite pas, contrairement à d’autres collectivités ultramarines, se voir transférer l’ensemble des compétences à l’exception du pouvoir régalien de l’État. Pour rappel, notre statut de collectivité d’outre-mer (COM) dotée de l’autonomie est relativement récent puisqu’il a treize ans à ce jour.

Notre priorité dans le contexte économique, social et sanitaire difficile actuel est d’optimiser les outils juridiques, administratifs et institutionnels permettant de consolider notre reconstruction post-Irma, d’engager notre relance de l’après-covid-19 et ainsi de réussir le développement durable et solidaire de Saint-Martin.

Les lignes de partage entre l’État et la COM fixées par la Constitution et notre loi organique de 2007 sont plutôt claires et nous conviennent globalement, ce qui n’exclut pas à l’avenir des ajustements législatifs permettant d’améliorer les dispositions de notre statut. Pour nous, le point de vigilance n’est pas le débat statutaire, mais est la juste pratique institutionnelle.

Pour autant, des pistes d’amélioration existent. Il est en effet possible et souhaitable d’améliorer le statut constitutionnel des outre-mer en remédiant notamment aux difficultés et aux blocages constatés dans la mise en œuvre des réformes constitutionnelles de 2003 et de 2008.

Les amendements présentés par Micheline Jacques et par mes autres collègues constituent une bonne base de travail pour le futur. Il est donc nécessaire que l’article 6 soit retiré.