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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 20 octobre 2020 à 14h30
Plein exercice des libertés locales — Articles additionnels après l'article 6, amendement 10
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par Mmes Jacques, Tetuanui et Petrus, MM. D. Laurent, Brisson et Bascher, Mmes Deroche et M. Mercier et MM. Savary et Charon.
L’amendement n° 24 est présenté par M. Lurel et Mme Jasmin.
L’amendement n° 26 est présenté par M. Théophile.
L’amendement n° 29 rectifié est présenté par M. Patient et Mme Phinera-Horth.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du Préambule de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les mots : « territoires d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « pays d’Outre-mer » ;
2° Les mots : « et conçues en vue de leur évolution démocratique » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour leur permettre de se gérer librement et démocratiquement, dans le cadre d’un statut particulier tenant compte de leurs intérêts propres et dont les éléments constitutifs essentiels ne peuvent être modifiés sans leur accord. Partie intégrante de la République, les pays d’Outre-mer ne peuvent cesser d’y appartenir sans le consentement de leur population ni révision de la présente Constitution. »
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.
