Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par Mmes Jacques, Tetuanui et Petrus, MM. D. Laurent, Brisson et Bascher, Mmes Deroche et M. Mercier et MM. Savary et Charon.

L’amendement n° 23 est présenté par M. Lurel et Mme Jasmin.

L’amendement n° 27 est présenté par M. Théophile.

L’amendement n° 30 rectifié est présenté par M. Patient et Mme Phinera-Horth.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 74-1 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « territoires mentionnés à l’article 72-3 » ;

b) Les mots : « à l’organisation particulière de la collectivité concernée » sont supprimés ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également, dans les mêmes matières, procéder à la codification et à l’actualisation des dispositions en vigueur, en vue d’assurer le respect du principe de la hiérarchie des normes et de renforcer leur intelligibilité. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les règlements des assemblées parlementaires déterminent les conditions dans lesquelles il peut être recouru à des procédures simplifiées pour l’adoption des projets et propositions de loi ayant pour principal objet la modification des dispositions législatives applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa, ou la ratification d’ordonnances ou de décrets y afférents. »

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.