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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 20 octobre 2020 à 14h30
Plein exercice des libertés locales — Articles additionnels après l'article 6, amendement 30
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 30 rectifié n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 32, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 30, alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas
La parole est à M. le corapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les trois amendements identiques.
