Intervention de Mathieu Darnaud

L’avis de la commission est favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de la commission visant à supprimer la possibilité pour le Gouvernement d’actualiser sans contrôle du législateur les dispositions en vigueur dans les collectivités ultramarines. Une telle possibilité, en effet, aurait pour conséquence de dessaisir le législateur de larges pans du droit.

Le sous-amendement tend également à supprimer la disposition selon laquelle le règlement des assemblées parlementaires détermine les conditions dans lesquelles il est recouru à des procédures simplifiées pour l’adoption des textes ayant pour objet les collectivités ultramarines ou la ratification d’ordonnances y afférentes. Le recours à de telles procédures est déjà possible et doit demeurer facultatif en fonction des enjeux des différents textes.