Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement partage l’objectif de renforcer l’évaluation des politiques publiques au regard de leurs conséquences sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Pour autant, je tiens à le rappeler, l’étude d’impact des lois comprend d’ores et déjà des rubriques développant ces thématiques. Ainsi, dans la rubrique dédiée à l’analyse des impacts envisagés sur les collectivités territoriales, le Gouvernement s’attache, conformément aux dispositions de l’article R. 1213-27 du code général des collectivités territoriales, à évaluer l’ensemble des incidences techniques et financières des mesures proposées, selon leur nature et le mode de financement dans les domaines de compétences, sur l’emploi et sur les politiques mises en œuvre.

Par ailleurs, la rubrique de l’étude d’impact dédiée à l’analyse des impacts environnementaux doit d’ores et déjà faire apparaître, si le sujet le justifie, outre le coût des mesures envisagées pour le climat et pour la biodiversité, les incidences du projet de loi sur les territoires, la mobilité des personnes ou des marchandises, la consommation d’énergie et le niveau de production des entreprises.

Beaucoup d’éléments sont donc déjà prévus, mais, pour faire plaisir à M. Maurey, je m’en remets à la sagesse du Sénat.