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L’amendement n° 9, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
ci-dessus
par les mots :
aux 1° à 3°
La parole est à Mme le corapporteur.
Voir dans le contexte