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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 21 octobre 2020 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Modalités de compensation pour les collectivités de la baisse des impôts de production
Jacqueline Gourault :Personne dans la population !
Comme vous le savez, les impôts de production baisseront de 10 milliards d’euros en 2021, grâce à la suppression de la part régionale de la CVAE et à la réduction de moitié des impôts fonciers sur les locaux industriels. Bien sûr, le Gouvernement s’est engagé à assurer une compensation intégrale, de façon pérenne et dynamique, pour les collectivités locales. Les régions recevront dès 2021 une fraction de TVA égale à la CVAE perçue auparavant.
