Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 21 octobre 2020 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Modalités de compensation pour les collectivités de la baisse des impôts de production

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Personne dans la population !

Comme vous le savez, les impôts de production baisseront de 10 milliards d’euros en 2021, grâce à la suppression de la part régionale de la CVAE et à la réduction de moitié des impôts fonciers sur les locaux industriels. Bien sûr, le Gouvernement s’est engagé à assurer une compensation intégrale, de façon pérenne et dynamique, pour les collectivités locales. Les régions recevront dès 2021 une fraction de TVA égale à la CVAE perçue auparavant.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion