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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 21 octobre 2020 à 15h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Article 1er, amendement 7
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 7, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces informations peuvent comprendre les références et la nature des produits ainsi que la désignation et les coordonnées des gestionnaires des contrats.
La parole est à Mme la présidente de la commission, pour présenter l’amendement n° 7 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 rectifié quater.
