Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 21 octobre 2020 à 15h00
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Article 4, amendement 4

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.

En conséquence, l’article 4 demeure supprimé.

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