Intervention de Clément Beaune

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de féliciter le président Rapin – nous sommes tous deux, pour cet échange européen, dans une configuration inédite –, ainsi que le président Bizet, dont je salue le travail accompli pendant de longues années en tant que président de la commission des affaires européennes. Il se trouve que dans une autre vie européenne, le président Bizet et moi-même avons échangé très régulièrement et, j’ose le dire, très amicalement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je m’efforcerai de répondre aux diverses questions que vous m’avez posées, en espérant n’oublier aucun des points que vous avez soulignés.

Monsieur Pascal Allizard, la question de la sécurité et de la défense avec le Royaume-Uni est éminemment importante. Nous allons fêter les dix ans des accords de Lancaster House au début du mois de novembre prochain ; vous l’avez rappelé. Le maintien d’un cadre de coopération bilatérale de sécurité et de défense prioritaire est impératif pour la France, comme, je le crois, pour le Royaume-Uni.

Comme vous l’avez rappelé, le Royaume-Uni est encore à bien des égards notre premier partenaire de défense en Europe et au-delà. Le Brexit ne doit pas abîmer ce partenariat : il y a un peu plus de trois ans, le Président de la République l’affirmait déjà dans le discours de la Sorbonne.

Nous avons mis en place avec plus de dix pays un cadre ad hoc souple, l’initiative européenne d’intervention, qui, au-delà d’une relation bilatérale, est un cadre européen informel permettant de travailler avec le Royaume-Uni indépendamment du Brexit.

Cette initiative européenne d’intervention se poursuivra quoi qu’il arrive, deal ou no deal, et, dans l’hypothèse où un accord serait trouvé avec le Royaume-Uni dans les années qui viennent, quel que soit le contenu de ce dernier. C’est une instance, très souple et extrêmement utile, de planification stratégique, d’analyse commune de la menace et de planification de nos équipements. L’idée qui avait présidé à sa création était de nous doter d’un forum permettant une discussion continue avec le Royaume-Uni.

Mesdames, messieurs les sénateurs, notre relation avec la Turquie et l’attitude de ce pays ont fait l’objet de plusieurs questions, posées sous différents angles. Ce sujet est extrêmement important. Nous le savons, nous ne vivons pas seulement un moment de tension temporaire et ciblée, comme celle que nous observons aujourd’hui, par exemple, en Méditerranée orientale, un sujet qui a été évoqué notamment lors du Conseil européen des 1er et 2 octobre dernier.

Nous sommes confrontés avec la Turquie, qui a sans doute une approche d’ensemble, à une multitude de foyers de tension en Méditerranée orientale, en Asie centrale – je reviendrai sur la question du Haut-Karabakh – et sur les scènes de plusieurs conflits régionaux – en Syrie, en Libye, dans les Balkans –, mais aussi à nos portes et parfois même, via différents relais – associatifs, réseaux sociaux, etc. –, dans nos sociétés, dans nos pays.

Nous devons défendre notre modèle de valeurs sans aucune naïveté à l’égard de la Turquie. Je pourrais multiplier les exemples récents montrant que, au cours des six derniers mois, le Président de la République a fait évoluer la posture de l’Union européenne vers plus de fermeté vis-à-vis de la Turquie. Cela ne passe pas simplement par des discussions autour de possibles sanctions ; il s’agit aussi d’adopter, au cas par cas, les postures les plus adaptées, les plus concrètes et les plus fermes.

Par exemple, cet été, le Président de la République a décidé d’organiser un exercice de présence navale militaire conjoint avec l’Italie, Chypre et la Grèce, quand une présence navale turque s’est manifestée en Méditerranée orientale dans les eaux chypriotes et grecques. Il était nécessaire d’envoyer ce signal à la Turquie, et cela n’aurait pas été fait dans le passé. Nous devons disposer d’une palette de réponses signalant notre fermeté.

Malgré les faiblesses que vous trouvez au pacte sur la migration et l’asile – un sujet sur lequel je reviendrai tout à l’heure –, monsieur Leconte, celui-ci permet de réduire notre dépendance à l’égard de la Turquie.

En effet, déléguer à la Turquie la question migratoire revient à mettre entre ses mains la gestion de grands sujets comme l’énergie, l’immigration, voire un certain nombre de sujets économiques et la gestion de crises régionales. Nous sommes parfaitement en ligne quant à l’attitude de fermeté que vous appelez de vos vœux. Nous avons d’ailleurs réussi à faire bouger la position européenne, car, il y a encore quelques mois, cette fermeté à l’égard de la Turquie n’était pas consensuelle.

Le sommet des 1er et 2 octobre fut à cet égard très important, mais nous devons continuer dans cette voie. La Turquie avait alors envoyé quelques signaux positifs de dialogue. Si cela se confirme, nous poursuivrons la discussion, mais si les provocations venaient à reprendre et un climat de tension généralisée à se réinstaller, toutes les mesures, y compris des mesures dites « de restriction » ou « de sanction » seront envisagées.

Monsieur Husson, vous l’avez dit, le Brexit est une sorte de partie d’échecs interminable. Je partage la frustration exprimée par nombre d’entre vous. Vous m’avez posé des questions très précises sur les effets macroéconomiques du Brexit ; ce thème était par ailleurs sous-jacent dans nombre d’interventions.

Il faut prendre ces estimations avec la prudence nécessaire, mais nous pensons que, s’il n’y avait pas d’accord à court terme, l’impact pour le PIB français serait l’année prochaine de moins de 0, 1 point. Pour le PIB du Royaume-Uni, en revanche, il serait dix fois supérieur, du fait de la forte asymétrie de la relation commerciale entre ce pays et la France ou l’Union européenne. En effet, moins de 10 % des exportations de l’Union européenne vont vers le Royaume-Uni, quand près de 50 % les exportations du Royaume-Uni se dirigent vers l’Union européenne.

Vous avez également évoqué la question climatique, ainsi que certaines ressources propres en matière climatique, notamment ce qu’on appelle parfois le « mécanisme d’inclusion carbone » et que je préfère pour ma part désigner, de manière simplifiée et peut-être plus pédagogique, comme une forme de taxe carbone aux frontières de l’Europe.

La Commission européenne estime le rendement annuel d’une telle taxe entre 5 et 14 milliards d’euros selon le périmètre auquel serait appliqué le mécanisme. Il faut toutefois prendre ces estimations avec une certaine prudence, là encore.

Apparemment, il est plus facile de mesurer le coût du carbone et de le comparer d’un producteur à l’autre au niveau international dans des secteurs tels que le ciment ou l’acier. Nous pourrions donc commencer par leur appliquer le mécanisme, avant de l’étendre à l’ensemble des secteurs concernés. Le rendement approcherait alors les 15 milliards d’euros par an.

En tout état de cause, on voit que les chiffres ne sont pas du tout anecdotiques. Sachez que la mise en place d’une seule de ces nouvelles ressources propres que nombre d’entre vous ont mentionnées dans leurs interventions permettrait de couvrir autour de 10 % du budget européen.

Je rappelle, à titre pédagogique, que le coût annuel du Brexit est d’environ 10 milliards d’euros. Grâce à une ou deux ressources de ce type, la facture du Brexit, qui est pour l’instant prise en charge collectivement, puisque nous n’avons pas voulu réduire nos ambitions en termes de dépenses – c’était légitime –, serait ainsi absorbée. J’aurais pu prendre d’autres comparaisons, mais je crois que mon exemple donne une idée des ordres de grandeur en question.

Monsieur le président Rapin, vous avez soulevé un certain nombre de questions concernant la pêche et le Brexit. J’en profite pour essayer d’apporter quelques précisions, pour autant qu’on puisse le faire alors que la négociation relative à ce secteur est encore en cours.

Tout d’abord, par-delà toutes les sensibilités politiques, je veux souligner à quel point ce secteur est prioritaire pour nous. Dans ces derniers moments, nous maintenons une pression très forte : ce dossier constitue une priorité dans la négociation, en espérant que celle-ci reprenne. Mais la discussion ne reprendra évidemment pas au prix de concessions déraisonnables et d’un changement d’approche. Il n’en est pas question, même si les Britanniques l’ont parfois affirmé.

Il existe une zone très sensible pour notre modèle de pêche artisanale et pour certaines régions, que le sénateur Allizard, notamment, connaît bien : c’est la bande des 6 à 12 milles marins, qui est tout à fait prioritaire pour les Britanniques, mais – cela tombe bien ! – pour nous aussi.

Vous l’avez rappelé directement ou indirectement : notre modèle de pêche, qui repose souvent sur un ou deux bateaux – on compte souvent un bateau pour une famille ou un pêcheur – et qui n’est pas un modèle industriel, comme c’est le cas par exemple chez nos partenaires néerlandais, nous oblige à nous montrer encore plus fermes dans la défense des intérêts de pêcheurs qui en dépendent directement. Je rappelle que, au total, sur la façade nord-est du pays, ce sont entre 25 % et 30 % de la pêche qui s’effectuent directement dans les eaux britanniques aujourd’hui.

Vous l’avez dit à plusieurs reprises, nous ne devons pas nous considérer comme demandeurs, parce qu’il est évident, si vous examinez l’ensemble de la négociation économique – j’ai rappelé les chiffres –, que l’intérêt des Britanniques à trouver un accord est beaucoup plus grand que le nôtre.

Si l’on prend la filière halieutique au sens large, en y incluant la transformation, il y a un besoin britannique presque vital, notamment à court terme, d’accéder à notre industrie : près des trois quarts de la transformation des produits de la pêche britannique se font sur le continent, en France prioritairement, notamment dans les Hauts-de-France. C’est donc extrêmement important, et il s’agit évidemment d’un levier de discussion, ne serait-ce que pour la filière de la pêche.

En ce qui concerne la question climatique, je vais tâcher de répondre aux questions du président Rapin, mais aussi de nombre d’intervenants.

Je crois qu’il faut garder l’équilibre que j’essaie de décrire : l’Europe a dans son modèle – je crois que c’est désormais presque identitaire – une sensibilité à la question climatique. Nous sommes exemplaires en matière climatique – je parle de l’Europe.

Vous avez évoqué la question du respect des engagements français, mais je crois que cela légitime encore davantage le respect de cet équilibre.

On nous dit parfois qu’il faut aller le plus loin possible, sans s’arrêter aux objectifs atteints aujourd’hui ou à ceux que nous serons capables d’atteindre à l’horizon de 2030, c’est-à-dire demain, en fait. On pourrait donc afficher des objectifs encore plus ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, au-delà de 55 %, en se disant que l’on verra bien si l’on sera capable ou non de les atteindre. Je crois qu’une telle démarche ne serait ni sérieuse ni crédible.

Il ne faudrait pas que cette nouvelle soit en quelque sorte digérée comme s’il s’agissait d’une évidence : pour la première fois, la semaine dernière, le Président de la République a soutenu au nom de la France, avec onze autres pays, l’ambition d’une réduction d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Je rappelle que la cible est aujourd’hui fixée à 40 % : il s’agit donc d’un effort important.

Comme vous l’avez souligné, je prends aussi cet objectif comme une incitation à faire plus. Il est déjà difficile de tenir les engagements pris collectivement ; tendre vers 55 % de réduction est donc une ambition réellement très forte.

Respecter cet équilibre en matière climatique répond aussi à la nécessité de ne pas nous en tenir à une sorte d’exemplarité naïve, au sens où nos objectifs doivent être à la fois crédibles et partagés le plus possible par nos concurrents commerciaux. À cet égard, je crois que l’activisme climatique ou la diplomatie climatique européenne a été efficace, puisque la Chine, par exemple, vient d’endosser une cible en matière de neutralité carbone, qui n’est certes pas l’échéance de 2050, mais qui est 2060, ce qui n’est pas neutre ou anodin.

D’ici à 2030, il faudra nous doter d’un certain nombre d’outils pour garantir cette équité.

Tout d’abord, à l’intérieur de l’Union européenne, se posera la question de la solidarité. Cette dernière est légitime : il faut aider les pays pour lesquels il est le plus difficile d’atteindre cet objectif. C’est l’objet d’un nouvel outil créé cet été, le Fonds pour une transition juste, doté de près de 20 milliards d’euros aux termes du plan de relance qui a été adopté. Il bénéficiera assez significativement à nos collègues polonais, notamment.

Cette solidarité est légitime, à condition que nos partenaires prennent pleinement part à l’effort nécessaire pour atteindre les objectifs de neutralité carbone en 2050 et, je l’espère, au mois de décembre, l’objectif intermédiaire d’au moins 55 % de réduction des gaz à effet de serre en 2030. Sinon, la solidarité ne fonctionnera pas : on peut légitimement aider des pays qui ont un mix énergétique plus défavorable, quand c’est le fruit de l’Histoire et non leur faute, mais ils doivent prendre des engagements. Il ne faudrait pas que l’on ait à payer deux fois !

Monsieur le président Rapin, vous m’avez également questionné sur l’existence d’une étude d’impact. Il y en a une au niveau macro, si je puis dire, au niveau de l’Union européenne dans son ensemble. Elle a été publiée par la Commission européenne, ce qui correspondait à l’une des exigences que nous avions définies avant de nous engager à atteindre cette cible de 55 %.

Comme l’a souligné Marta de Cidrac, me semble-t-il, le Conseil européen a demandé à la Commission européenne de détailler cette étude d’impact pays par pays et secteur par secteur, pour que nous puissions prendre nos décisions de la manière la plus éclairée possible au mois de décembre prochain.

À ceux qui trouvent que tout cela est encore empreint d’incertitudes – je puis le comprendre, car, après le dernier conseil européen, il faut bien reconnaître que les Européens n’ont pas encore atteint l’objectif fixé ou défini de cible commune pour 2030 –, je leur répondrai de regarder la vitesse à laquelle les choses se sont déroulées depuis un an et demi.

Au printemps de 2019, seuls quatre pays, dont la France, défendaient l’objectif de neutralité carbone en 2050 – on ne parlait même pas de 2030. Ensuite, on est parvenu à mettre en place une coalition de neuf ou dix pays, et, en décembre dernier, donc en huit mois seulement, l’objectif de 2050 a été adopté, certes avec un codicille polonais, mais celui-ci sera progressivement levé.

Aujourd’hui, on parle même d’un rehaussement massif de nos objectifs pour 2030, afin de tenir la trajectoire de neutralité carbone de 2050 de manière crédible. Même certains pays qui étaient réticents face à ces deux ambitions, comme la République tchèque par exemple, ont déjà donné un signe tangible d’approbation – sous un certain nombre de conditions à ce stade – de l’objectif de 2030 rehaussé. Tout cela pour vous dire que les choses avancent rapidement.

En réponse à M. Verzelen, j’ai déjà parlé du « retard à l’allumage » de l’Union européenne en matière de gestion sanitaire de la crise. Comme je l’ai souligné dans mon intervention liminaire, on voit bien ce qu’il est nécessaire de compléter : il faut une coordination des critères et des mesures. Dans les prochaines semaines, il faudra aussi mener un combat pragmatique, celui de la reconnaissance mutuelle des tests, notamment des tests antigéniques, qui vont se développer.

Enfin, un travail commun sur les vaccins est indispensable. Je sais que le Parlement, ainsi que le Parlement européen d’ailleurs, demande davantage d’information sur les contrats que la Commission européenne signe en notre nom à tous sur les vaccins. J’essaierai de vous apporter le plus de précisions possible dans les prochaines semaines.

Ces contrats comportent évidemment une part de confidentialité. À ce stade, je puis simplement dire que trois d’entre eux sont déjà signés et que trois autres sont encore en cours d’élaboration. Chacun représente entre 200 et 400 millions de doses sécurisées : ce ne sont donc pas, là non plus, des actions secondaires ou anecdotiques, puisque cela pourrait permettre de couvrir une large partie de la population européenne dès la première vague de vaccination.

Monsieur Fernique, j’espère avoir répondu à l’essentiel de vos questions. Il faut en effet s’interroger sur la manière d’atteindre nos objectifs.

Se pose la question de l’équité internationale – j’ai évoqué la solidarité interne, mais cela vaut aussi pour l’extérieur –, avec le mécanisme d’inclusion carbone ou la taxe carbone aux frontières, selon l’appellation que vous préférez.

Toutefois, il existe aussi parmi les instruments économiques que l’on met en place au niveau européen des outils qui ont vocation à accompagner les États pour qu’ils atteignent ces objectifs. Je pense aux plans de relance : la France a défendu et obtenu que l’objectif en matière de dépenses climatiques soit désormais fixé à 37 % dans les plans de relance européens.

Pour l’ensemble du budget européen, nous avons porté et obtenu une cible de 30 % de dépenses favorables au climat, avec, de surcroît, un principe général intitulé « ne pas nuire », ou, en anglais, « do no harm », qui consiste à ne pas faire financer par le budget européen des dépenses contraires à l’ambition climatique, que l’on appelle parfois « brunes ».

J’en profite d’ailleurs pour évoquer le sujet de la politique agricole commune, puisqu’il a été évoqué à deux reprises : nous n’atteindrons pas nos cibles écologiques et ce fameux objectif de 30 % sans une politique agricole commune bien financée au niveau européen. En effet, celle-ci contribuera très largement à l’accomplissement de cette ambition, a fortiori dans les conditions de verdissement que j’évoquais dans mon intervention liminaire, à savoir les « écorégimes » obligatoires négociés par Julien Denormandie, qui, je l’espère, seront confirmés, voire renforcés dans les prochains jours dans le cadre des trilogues avec le Parlement européen.

De façon générale, je rappelle que, dans l’accord du 21 juillet sur le mécanisme d’inclusion carbone, comme pour d’autres accords, comme celui sur la taxe numérique, il y a un accord de principe – ce n’est que la première fois : le combat n’est pas fini ! – sur la mise en place de nouvelles ressources propres qui permettront de prendre en charge tout ou partie – j’espère que ce sera la totalité – de la facture et du remboursement du plan de relance après 2027, et, plus globalement, d’alléger les contributions nationales directes.

C’est très important, parce qu’aucune ressource propre n’a été créée et affectée au budget européen depuis les années 1970. Il existe une contribution nationale fondée sur le revenu national brut, le RNB, mais les ressources propres, notamment les droits de douane, existaient dès les premières politiques communes, dont la PAC : elles n’ont jamais véritablement été complétées. Il s’agit donc d’un changement de modèle tout à fait significatif. Il faudra ensuite adopter le cadre législatif précis dans lequel s’inscriront ces ressources au niveau européen ; autant dire que cela n’est pas gagné d’avance.

Je précise aussi que la Haute Assemblée, comme l’Assemblée nationale, aura à connaître de la décision relative aux ressources propres de l’Union européenne, puisque celle-ci doit faire l’objet d’une ratification nationale et d’une autorisation par chaque parlement national dans les prochaines semaines.

Madame Havet, vous m’avez questionné sur les accords bilatéraux que conclurait le Royaume-Uni. Celui-ci a effectivement annoncé un accord avec la Norvège : je crois qu’il faut être prudent, parce que, pour l’instant, cela s’apparente davantage à une opération de communication qu’à un véritable accord en bonne et due forme.