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Intervention de Daniel Gremillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2020 à 16h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Notre proposition commune de nouvelle rédaction de l'article 10 maintient la suppression de la Commission scientifique nationale des collections, voulue par le Gouvernement, mais met en place des mécanismes visant à garantir un contrôle scientifique préalable à toute décision de déclassement, afin d'éviter qu'un déclassement ne puisse être le fait du prince et porte atteinte à la cohérence scientifique des collections constituées au fil des années ou des siècles. Cette rédaction prévoit que le contrôle sera exercé par le Haut Conseil des musées de France, au travers d'un avis conforme, pour les collections des musées de France ; le ministre de tutelle, au travers d'un avis simple, pour les autres collections appartenant à l'État ; et le ministre de la culture, au travers d'un avis simple, pour les collections n'appartenant pas à l'État.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
