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Intervention de Daniel Gremillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2020 à 16h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Notre proposition commune de rédaction réécrit l'article 11, qui a été modifié par l'Assemblée nationale et tend, notamment, à supprimer la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État Outre-mer (CNEPEOM). Cela vise, d'une part, à préserver le champ de compétence des délégations parlementaires outre-mer et, d'autre part, à inscrire certaines des dispositions adoptées à l'Assemblée nationale dans des textes mieux appropriés que l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
