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Intervention de Daniel Gremillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2020 à 16h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :L'Assemblée nationale a introduit des mesures destinées à faciliter le recours à la visioconférence au sein des conseils d'administration des mutuelles. Or, la rédaction adoptée précise que la possibilité de compter comme présents les administrateurs présents en visioconférence doit être prévue par le règlement intérieur de chaque organisme. Cela imposerait qu'une réunion soit organisée en présentiel afin de modifier le règlement intérieur, ce qui apparaît complexe dans le contexte actuel. Notre proposition commune de rédaction pose donc le principe selon lequel les administrateurs présents en visioconférence sont réputés présents sauf lorsque les statuts en disposent autrement.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
