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Intervention de Daniel Gremillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2020 à 16h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition commune de rédaction étend le champ de la prolongation des autorisations d'unités touristiques nouvelles, en visant celles arrivant à échéance jusqu'au 30 avril 2021, soit après la période hivernale. Elle modifie l'article 23 quater dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 23 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
