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Intervention de Daniel Gremillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2020 à 16h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition commune de rédaction remplace la faculté d'informer les collectivités territoriales des déclarations d'intention relatives aux projets mentionnés par le 1° de l'article L. 121-17-1 du code de l'environnement, qui sont concernés par le droit d'initiative, par l'obligation d'informer les régions, les départements, et les communes concernés par le projet. Elle maintient le caractère facultatif de l'information pour les autres collectivités territoriales. Nous avons eu un long débat : je pense qu'avoir restreint au « noyau dur » des collectivités territoriales l'obligation d'information est utile.
