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Intervention de Daniel Gremillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2020 à 16h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Oui, mais en limitant le périmètre des collectivités territoriales concernées.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
