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Intervention de Daniel Gremillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2020 à 16h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Pour préserver l'information des riverains, directement concernés par l'évolution des limites du rivage, notre proposition commune de rédaction vise à consolider dans le code général de la propriété des personnes publiques le principe selon lequel une notification leur sera faite, dès lors que l'acte administratif portant constatation du rivage aura été pris
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 25 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
