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Intervention de Daniel Gremillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2020 à 16h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition commune de rédaction a pour objet de sécuriser les responsabilités incombant au gestionnaire du réseau de distribution de gaz, en précisant que le transfert des canalisations situées à l'intérieur des domiciles intervient à titre gratuit et sans contrepartie pour ce gestionnaire, tout comme celui des canalisations situées à l'extérieur des domiciles ; que le coût pris en charge dans le tarif d'acheminement du gaz porte sur la visite et les opérations nécessaires au transfert des canalisations situées à l'intérieur du domicile ; et que les sanctions pénales prévues en cas de dégradation du réseau de gaz s'étendent aux installations de biogaz. Elle modifie l'article 28 quinquies dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 28 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
