Intervention de Daniel Gremillet

Notre proposition de rédaction, s'inspirant de l'esprit des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, reprend la rédaction de l'article 30 ter introduit par l'Assemblée nationale et qui a pour objet de renforcer la procédure d'expulsion des squatteurs inscrite dans la loi dite « Droit au logement opposable » (Dalo) de 2007. Les modifications proposées approfondissent le dispositif en limitant les cas dans lesquels le préfet peut refuser de mettre en demeure l'occupant des lieux. Il s'agirait des cas où les conditions fixées par l'article de la loi Dalo ne sont pas respectées - demande incomplète, squat non avéré, etc. - ou lorsqu'un motif impérieux d'intérêt général est en jeu.