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Intervention de Daniel Gremillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2020 à 16h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Une chambre régionale couvre l'ensemble des départements de la région. Une chambre de région regroupe les chambres infrarégionales qui souhaitent y adhérer. Leur personnel est mis en commun. On a privilégié la logique de projet, sans imposer de continuité géographique. Le terme de chambre de région peut être source de confusion, car ce n'est pas elle qui négociera avec la région ou l'État ni qui représentera les territoires. Elle assurera un rôle technique et pourra se voir confier des missions qui relevaient avant de la chambre régionale. D'où l'importance de la minorité de blocage, car les chambres d'agriculture qui n'entreront pas dans la nouvelle chambre de région auront toujours des charges à acquitter.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
