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Intervention de Daniel Gremillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2020 à 16h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Cet article, initialement adopté par le Sénat en première lecture, visait à poser l'obligation pour les pharmaciens des pharmacies à usage intérieur de consulter et d'alimenter le dossier pharmaceutique à chaque consultation de patient, là où il ne s'agit actuellement que d'une faculté. Compte tenu des difficultés logicielles auxquelles sont confrontées les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, une alimentation obligatoire généralisée ne peut être immédiatement envisagée. C'est pourquoi il est proposé de la limiter aux établissements qui disposent déjà de l'équipement requis. Ainsi, sur la carte Vitale, figureront à la fois les informations sur les médicaments délivrés par votre pharmacien et ceux qui sont délivrés par la pharmacie de l'hôpital.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 34 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
