Intervention de Daniel Gremillet

L'article 36 habilite le Gouvernement à réformer les règles encadrant les structures d'accueil du jeune enfant. Une habilitation similaire avait déjà été donnée au Gouvernement par la loi pour un État au service d'une société de confiance du 10 août 2018. Aucune ordonnance n'a été prise sur cette base malgré le délai de dix-huit mois laissé au Gouvernement. Il importe que les mesures, attendues par les acteurs, soient prises rapidement. Alors que le projet de loi déposé en février 2020 prévoyait un délai de douze mois, un délai de six mois semble désormais suffisant.