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Intervention de Daniel Gremillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2020 à 16h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Les économies potentielles pour les ménages s'élèvent à 9 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien. Les conséquences de notre travail seront importantes et on n'exclut pas les personnes en situation de fragilité. Il est facile d'assurer quelqu'un de jeune en bonne santé, mais cela est parfois plus difficile pour des personnes en situation de précarité.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 42 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
