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Intervention de Daniel Gremillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 21 octobre 2020 à 16h05
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Notre proposition de rédaction a pour objet de sécuriser la dématérialisation des actes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'Autorité de la concurrence en spécifiant les agents concernés au sein de la DGCCRF et en prévoyant la publication d'un décret en Conseil d'État, comme dans tous les autres cas de dématérialisation.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 44 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
