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Intervention de Alain Richard
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 octobre 2020 à 9h05
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Alain Richard, sénateur :J'observe une tendance, inadaptée dans notre schéma constitutionnel, à inscrire dans la loi ordinaire des mécanismes de contrôle parlementaire.
La Constitution prévoit que « le Parlement contrôle l'action du Gouvernement » et les règlements de nos assemblées, qui ont une valeur différente des lois ordinaires dans la hiérarchie des normes, nous permettent d'instaurer des mécanismes de contrôle spécifiques, notamment des missions d'information. Il est donc inutile et trompeur d'inscrire, parfois après une réflexion assez brève, des mécanismes fermés et ponctuels de contrôle parlementaire dans une loi dont ce n'est pas l'objet.
