Intervention de Valéria Faure-Muntian

L'activité législative européenne ayant été particulièrement riche et dynamique en matière économique et financière, il nous faut transposer un grand nombre de textes de droit européen en droit français.

Ce projet de loi, qui regroupe de nombreuses thématiques, comporte beaucoup d'avancées majeures. Il rehausse notamment la protection des consommateurs, permet l'adaptation du droit de la consommation à l'ère du numérique, renforce le pouvoir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), améliore la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, responsabilise les plateformes de vente en ligne et renforce le marché unique dans le secteur de la génétique, de la santé animale et du médicament vétérinaire. Il permettra de rendre plus efficace et plus rapide le droit de la concurrence et de moderniser le droit des communications électroniques.

Le texte comporte désormais 42 articles, dont 9 conformes, et un article a été supprimé.

L'Assemblée nationale a conservé un certain nombre d'apports du Sénat, notamment trois nouveaux articles concernant les vétérinaires - l'autorisation de la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels, l'encadrement des actes vétérinaires réalisés par les élèves vétérinaires étudiants à l'étranger, mais stagiaires en France et, surtout, le dispositif innovant de lutte contre la désertification vétérinaire, sur le modèle du dispositif de lutte contre les déserts médicaux. Les sénateurs ont également apporté des précisions intéressantes pour limiter le champ des ordonnances et prévoir des délais de transposition en adéquation avec nos engagements européens.