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Intervention de Aurore Bergé
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 octobre 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Je reviendrai brièvement sur les articles 24 bis et 24 ter du projet de loi, pour lesquels la commission des affaires culturelles était saisie au fond. Nous avons précisé un certain nombre d'habilitations à agir par ordonnance, de manière à tenir compte des apports de notre commission lors de l'examen, demeuré inachevé, du projet de loi relatif à l'audiovisuel. Ces articles ont été adoptés à l'unanimité par l'Assemblée nationale.
L'article 24 ter A permet en outre de revenir sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relative aux « irrépartissables ». Nous connaissons tous les risques que cette décision fait courir sur les sommes perçues dans le passé par les artistes.
Si nous aboutissons, nous serons les premiers au sein de l'Union européenne à transposer définitivement les directives Services de médias audiovisuels et Droits d'auteur. Nos deux chambres sortiraient grandies d'avoir réussi à trouver un compromis qui permette de soutenir les métiers de la création dans cette période si particulière et de donner des moyens supplémentaires à nos auteurs, à nos artistes et au cinéma.
