Intervention de Jean Bizet

S'il agrège un ensemble hétérogène de dispositions, ce projet de loi s'inscrit néanmoins dans un objectif global : mettre en cohérence notre droit national avec le droit dérivé de l'Union européenne, parfois avec un certain retard, même si la France a fait d'incontestables progrès en la matière. Son contenu a, de surcroît, été complété et rendu plus hétérogène en raison de la crise sanitaire : outre les deux lettres rectificatives qu'il a déposées, le Gouvernement a utilisé le texte pour transposer certaines directives essentielles en matière culturelle.

Dans l'ensemble, le texte reflète la tendance du Gouvernement à privilégier le recours aux ordonnances, ce que nous regrettons. La démarche n'est pas de nature à renforcer les indispensables liens à tisser entre l'Union européenne et les parlements nationaux.

Cette réserve étant formulée et face à l'urgence de certaines transpositions, nous avons néanmoins accepté l'essentiel des habilitations sollicitées, en précisant leur portée ou leur durée. L'Assemblée nationale a prolongé cette approche, en harmonisant la durée des habilitations pour tenir compte du report de l'examen du projet de loi en raison de la crise sanitaire.

Nous avons également complété le texte initial en adoptant à mon initiative deux articles additionnels, dont l'article 16 ter, qui conforte le droit des assurés à choisir librement son réparateur automobile, repris par l'Assemblée nationale.

Concernant les articles examinés au fond par la commission des finances, les difficultés se sont concentrées sur l'article 24 relatif à la gestion du Feader. Cet article sollicite une habilitation à revoir, par ordonnance, la répartition des compétences pour la prochaine programmation pluriannuelle. L'État serait chargé des aides surfaciques, alors que la gestion des aides non surfaciques serait confiée aux régions.

Le Sénat avait supprimé cette habilitation, pour deux raisons. Tout d'abord, à l'époque, les intentions du Gouvernement n'étaient pas clairement établies, ce qui suscitait l'inquiétude des régions. De plus, pour un tel sujet touchant à l'aménagement du territoire, nous considérions qu'un débat en séance était préférable.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli l'habilitation : si je regrette la manière, je propose d'en prendre acte, d'autant que les régions ainsi que les agriculteurs ont reçu entretemps des précisions.

Enfin, les dispositions culturelles introduites par le Sénat à l'initiative du Gouvernement ont été complétées par l'Assemblée nationale, sans toutefois en bouleverser les grands équilibres.