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Intervention de Valéria Faure-Muntian
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 octobre 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Valéria Faure-Muntian, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Cet article 4 bis est intéressant sur le fond, mais nous ne souhaitons pas prendre position alors qu'un débat est mené à l'échelle européenne, qui est le bon niveau pour la régulation des plateformes numériques, et alors que le marché unique du numérique est en pleine construction. Nous en avons débattu, il risque de créer de l'insécurité juridique, avec des règles nouvelles dont on ne saura pas bien si elles s'appliqueront à l'échéance donnée. Nous l'avons supprimé parce qu'il nous est apparu comme un cavalier législatif, mais nous comprenons bien ses motivations sur le fond, et nous comptons sur le débat et la négociation à l'échelle européenne, je le répète, pour aboutir.
